Version du 2 septembre 2026

Conditions générales de vente

Voici les conditions de l’abonnement ProWebLocal, écrites comme nous les expliquerions au téléphone. Si un point n’est pas clair, demandez-nous avant de vous abonner et nous vous répondrons.

1. Avec qui vous contractez

ProWebLocal est le nom commercial d’Alexandru Mahmoud EI, entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIRET 99004793800016, 67 rue Alsace-Lorraine, 44110 Châteaubriant. Courriel [email protected], téléphone 07 65 56 75 13. ProWebLocal conçoit et fait tourner votre site. Le paiement passe par Stripe, qui agit comme vendeur officiel (merchant of record) : Stripe débite votre carte, collecte et reverse la TVA, traite les contestations de paiement et émet la facture. Les conditions de Stripe pour les acheteurs régissent le paiement ; les présentes conditions régissent le service.

2. À qui s’adresse le service

L’abonnement est vendu aux professionnels pour les besoins de leur activité. En vous abonnant, vous confirmez acheter pour votre entreprise. Les dispositions protectrices du Code de la consommation qui s’appliqueraient malgré tout à votre situation ne sont réduites par rien de ce qui suit.

3. Ce que comprend l’abonnement

Un site internet complet, son hébergement, son nom de domaine et les modifications de son contenu tant que l’abonnement dure. Il n’y a pas de frais de mise en service.

Avant tout paiement, nous réalisons une maquette gratuite à partir de ce que vous nous envoyez. Elle arrive sous une semaine, souvent bien plus vite. Vous ne payez que si elle vous plaît et que vous voulez la mettre en ligne. L’abonnement commence, et le site est mis en ligne, le jour de votre premier paiement.

Une fois le site en ligne, envoyez vos modifications par courriel, par SMS ou par WhatsApp : nouveaux prix, nouveaux horaires, photo de la nouvelle carte, fermeture pour les vacances. Les modifications du contenu de votre site sont comprises, aussi souvent que nécessaire. Elles sont publiées en général le jour même, au plus tard sous une semaine. Une nouvelle rubrique ou un site d’une autre nature se discute à part, avant tout travail.

Le site est livré sous la forme d’un site publié à votre adresse. Il fonctionne dans tout navigateur courant, sur téléphone comme sur ordinateur, sans rien installer. Nous le maintenons à jour au fil des évolutions des navigateurs, sans supplément.

4. Prix

Pour les abonnements souscrits au plus tard le 30 septembre 2026, le prix est de 25 € par mois ou de 250 € par an. Ce prix est conservé 12 mois pour la formule mensuelle et 24 mois pour la formule annuelle, à compter du premier paiement. Ensuite s’applique le prix standard prévu : 50 € par mois ou 500 € par an. Les prix sont définitifs, toutes taxes comprises ; la TVA applicable figure sur la facture. Il n’y a aucun autre frais. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Paiement et renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle, sur la carte communiquée à Stripe, jusqu’à résiliation. Le paiement est dû d’avance, au début de chaque période. La page de paiement affiche le prix, le total, la périodicité et le moyen de résilier avant que vous ne payiez ; vous pouvez corriger toute erreur avant de confirmer, et le bouton indique que la commande entraîne une obligation de paiement. Stripe vous adresse une facture par courriel à chaque prélèvement, et nous vous envoyons les présentes conditions avec la confirmation. Pour la formule annuelle, nous vous écrivons avant chaque renouvellement pour rappeler ce qui se renouvelle, à quel prix et comment résilier.

Si le prix standard change en cours d’abonnement, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours avant qu’il ne s’applique à vous. Vous pouvez résilier avant.

Retard de paiement. Le paiement étant prélevé d’avance, un échec de prélèvement n’entraîne aucune pénalité : l’article 6 s’applique et le site reste en ligne jusqu’à la fin de la période déjà payée. Si une somme devait néanmoins rester due par un client professionnel après la date d’exigibilité, elle porterait des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, exigibles sans mise en demeure, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif. Résiliez en ligne depuis le portail client Stripe (le lien figure dans chaque facture, et nous l’envoyons sur demande) ou par courriel à [email protected]. La résiliation est gratuite et ne demande pas plus d’étapes que la souscription.

Quand vous résiliez, le site reste en ligne jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis il est retiré. Les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées, sauf dans le cas de l’article 7. Si un prélèvement échoue tout simplement, il se passe la même chose : le site reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée, puis il est retiré, et il n’y a plus rien à payer.

7. Droit de rétractation de quatorze jours

Vous disposez de quatorze jours à compter du jour de votre premier paiement pour vous rétracter sans motif. Informez-nous par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’article 1 ; vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu. Nous vous remboursons tout ce que vous avez payé, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours de la réception de votre décision, et le site est retiré. Même si le site a été mis en ligne pendant ces jours à votre demande, vous ne devez rien pour le temps où il l’a été.

La loi accorde ce droit au consommateur, et au professionnel de cinq salariés au plus qui contracte hors établissement en dehors de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Nous l’accordons par contrat à tout client, quelle que soit sa taille et quelle que soit la façon dont le contrat a été conclu.

8. À qui appartient quoi

Le site lui-même, c’est-à-dire sa conception, son code et ses fichiers, appartient à ProWebLocal, et votre abonnement est une licence pour le faire publier à votre nom de domaine tant que l’abonnement dure.

Votre nom de domaine vous appartient. Nous l’enregistrons et le gérons pour vous pendant l’abonnement, et nous ne l’utilisons que pour votre site. À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la raison, nous le transférons sans frais vers le compte de bureau d’enregistrement que vous nous indiquez. Dites-nous où l’envoyer dans les 30 jours suivant le dernier jour payé. Sans nouvelles de vous, nous laissons l’enregistrement expirer à la fin de sa période en cours et le nom redevient libre ; nous ne le gardons pas, ne le renouvelons pas pour nous, ne le parquons pas et ne le vendons pas.

Tout ce que vous nous remettez reste à vous : vos textes, vos photos, vos cartes et vos prix, votre logo, le nom de votre entreprise. Nous ne nous en servons que pour concevoir et faire tourner votre site, et nous supprimons nos copies sur demande à la fin de l’abonnement.

9. Ce que nous vous demandons

Que les éléments que vous nous envoyez vous appartiennent ou que vous ayez l’autorisation de les utiliser, et que rien de ce que vous nous demandez de publier ne soit illicite ni ne porte atteinte aux droits d’autrui. Si une réclamation survient à cause d’un élément que vous avez fourni, elle vous revient. Nous pouvons retirer un contenu précis qui est illicite, et nous vous en avisons.

10. Disponibilité et conformité

Votre site tourne sur une infrastructure cloud établie. Personne ne peut promettre qu’un site n’est jamais inaccessible et nous ne le promettons pas. Si votre site tombe, le rétablir est notre responsabilité et notre première priorité, sans frais pour vous. Si le site ne correspond pas à ce que décrivent ces conditions, dites-le-nous et nous y remédions ; le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

11. Si c’est nous qui mettons fin à l’abonnement

Nous pouvons mettre fin à l’abonnement avec un préavis de 30 jours par courriel. Dans ce cas, nous remboursons la partie non utilisée de la période payée, et l’article 8 s’applique à votre nom de domaine et à vos éléments. Nous pouvons suspendre le site plus tôt, après vous avoir averti par courriel, si un prélèvement a échoué sans être régularisé dans les 14 jours, ou si le site sert à quelque chose d’illicite.

12. Responsabilité

Nous répondons du service que nous fournissons. Envers un client professionnel, notre responsabilité totale au titre du contrat, quelle qu’en soit la cause, est plafonnée aux redevances payées au cours des douze mois précédant l’événement, et nous ne répondons pas des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation ni des préjudices indirects. Aucun de nous ne répond d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Rien ici ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres cas où la loi l’interdit.

13. Modification des présentes conditions

Si nous modifions ces conditions, nous vous envoyons la nouvelle version par courriel au moins 30 jours avant qu’elle ne s’applique à vous. Si vous ne l’acceptez pas, résiliez avant cette date selon l’article 6. La version qui régit votre abonnement est celle publiée à l’adresse où vous avez souscrit, dans la devise qui vous a été facturée.

14. Réclamations, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, écrivez à [email protected] ; nous répondons sous dix jours ouvrés et presque tout se règle ainsi. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, les tribunaux de Nantes sont compétents, avec une exception qui vaut dans les deux sens : chacun de nous peut saisir la juridiction compétente pour les petits litiges du lieu où l’autre est établi. Le consommateur conserve le choix de juridiction que lui donne l’article R.631-3 du Code de la consommation. Il n’y a pas de clause d’arbitrage.

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